Pour aller plus loin

Les derniers textes réglementaires

• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif 

Il définit les modalités de contrôle des installations neuves et des existantes,
il permet de clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes.

Il introduit  la notion de « danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »,
Ces nouvelles dispositions sont entrées en application au 1^er juillet 2012.

• Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 

• Décret du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisation d'urbanisme 

Il inscrit l'avis de conformité de l'ANC comme prescription réglementaire à joindre au dossier constitutif de toute demande de permis de construire.
Ce décret est applicable de puis le 1er mars 2012 .
Ainsi, toute installation devra vers l'objet d'une attestation de conformité établie par le SPANC.

• Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Les anciens textes réglementaires qui régissent l’ANC

Depuis la Loi sur l’Eau de 1992, d’autres textes sont venus réglementer l’Assainissement Non Collectif.

• Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
• Loi LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) du 30 décembre 2006 qui conforte et renforce les compétences des collectivités en matière d’assainissement non collectif
• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des vidangeurs.
• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations ANC.
• Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC (inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5).

Zoom sur les principales caractéristiques d’un SPANC

• Le SPANC est un service public local, ce qui signifie notamment que la Communauté de Communes dispose de prérogatives particulières pour l’exécution de ce service telles que l’accès aux terrains privés ou encore la perception de redevances.
• Le SPANC fait partie du service d’assainissement et est donc soumis aux mêmes règles financières et juridiques que le service d’assainissement collectif.
• Le SPANC est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et est donc financé principalement par les redevances des usagers, en contrepartie d’un service rendu.
• Le SPANC a pour mission obligatoire le contrôle des installations d’assainissement non collectif, existantes, neuves ou réhabilitées. Si la collectivité le souhaite, la mission de contrôle peut être complétée par l’entretien et/ou la réhabilitation des installations.