Mise en place du service sur la Communauté de Communes
Les communes du Gâtinais en Bourgogne ont choisi de confier la compétence SPANC à la Communauté de Communes. Ce choix de l’échelon intercommunal répond à une volonté des communes membres de réaliser des économies d’échelle et donc d’offrir aux usagers le meilleur service au meilleur coût.
C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2007, la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne dispose de son propre SPANC dont la mission est de réaliser le suivi de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées (contrôles de conception et de réalisation) et existantes (contrôle de bon fonctionnement) sur le territoire des 26 Communes membres de la Communauté de Communes. Ces missions sont réalisées par le technicien SPANC de la Communauté de Communes depuis fin 2012.
Les contrôles obligatoires dans le cadre du SPANC
Deux types de contrôle sont obligatoires dans le cadre du SPANC :
1/ Les contrôles des installations existantes
- Contrôle diagnostic
Ce contrôle initial constitue un « état des lieux » de l’existant, il concerne l’ensemble des installations d’assainissement non collectif existantes et permet de :
- détecter si le dispositif est conforme aux règles de salubrité publique et de protection de l’environnement ;
- évaluer la qualité du fonctionnement de l’installation ;
- vérifier que l’entretien des éléments du dispositif (par exemple niveau de boues dans la fosse, nettoyage du bac dégraisseur, etc…) permet un fonctionnement optimal.
Ce premier contrôle fournira donc à chaque propriétaire un bilan de son installation. Il lui permettra ainsi de mieux cerner les points à améliorer pour minimiser son impact environnemental et de détecter les éventuels dysfonctionnements avant que le système d’assainissement soit totalement hors service.
Il sera également utile pour la collectivité puisqu’il permettra de dresser un état des lieux général et de localiser les zones qui posent le plus de problèmes.
- Le contrôle périodique d’entretien et de bon fonctionnement :
Il concerne les installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le SPANC.
C’est un contrôle qui doit être effectué au maximum tous les 10 ans.
La Communauté de Communes a choisi une fréquence de contrôle maximale, c'est-à-dire 10 ans, pour les installations diagnostiquées conformes lors du précédent contrôle et une fréquence de 5 années pour les installations diagnostiquées non conformes lors du précédent contrôle.
A l’issue du contrôle, l’usager sera destinataire d’un rapport de diagnostic, l’informant des aspects examinés et formulant un avis sur l'état de fonctionnement de son installation.
- Contrôle vente
Le contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation (cas où le rapport de visite issu du dernier contrôle est daté de plus de 3 ans ou inexistant).
2/ Les contrôles des installations neuves ou à réhabiliter
- Le contrôle de conception :
Il concerne les installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter et doit avoir lieu avant la réalisation de l’installation. Ce contrôle permet de vérifier la conception de l'installation présentée par l’usager (par le biais d’un formulaire à remplir, disponible en mairie ou téléchargeable ci-dessous), par rapport aux prescriptions techniques applicables, au type de construction…
- Le contrôle de réalisation :
Il concerne également les installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées et doit avoir lieu avant le remblaiement de l’installation. Ce contrôle permet de s'assurer que la réalisation des dispositifs est exécutée conformément à l'avis du contrôle de conception, c'est à dire que la filière et son implantation sont respectées et que le dimensionnement des ouvrages est conforme au projet.
Il vérifie également que les règles générales de construction sont respectées et qu’aucune malfaçon n'existe dont la nature serait susceptible d'entraîner une pollution quelconque.
Dans le cas d'un avis défavorable, l'usager est invité à remédier aux désordres constatés et prévenir le service après rectifications pour une nouvelle visite de contrôle. ( contre visite)
La tarification du SPANC
La tarification du SPANC
Ces prestations donnent lieu au paiement d’une redevance versée par le propriétaire de l’habitation à la Communauté de Communes, pour couvrir le coût engendré par l’activité du SPANC.
Le Conseil Communautaire du Gâtinais du 16 décembre 2022 a fixé ces tarifs en 2023 aux montants suivants :
Installations existantes :
- Contrôle diagnostic : 120 €
- Contrôle périodique de bon fonctionnement : 110 €
- Contrôle vente : 200 €
Installations neuves ou réhabilitées
- Contrôle de conception et d'implantation : 100 €
- Contrôle de réalisation : 120 €
- Contre-visite si nécessaire : 50 €
- Déplacement, dans le cas où la prestation n’a pas pu être effectuée-/ absence non justifiée du propriétaire : 30 €
